Les différentes structures d'entreprises en Israël
1 - SOCIÉTÉ EN NOM PROPRE
Il s’agit d’une entreprise individuelle qui entraîne une responsabilité personnelle illimitée sur toute l’activité de la société. Elle n’entraîne pas de frais de constitution et n’oblige pas la tenue de la comptabilité et du bilan par un comptable et expert-comptable bien que cela soit conseillé. Tout le bénéfice de l’entreprise est la propriété de l’entrepreneur sans nécessité de faire des fiches de paye. Cette structure permet d’employer des salariés. Il est également possible de la domicilier à son domicile personnel sans limite dans le temps.
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Il existe plusieurs types de sociétés en nom propre:
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Ossek Patour
L'équivalent du ossek patour en France correspond au statut d'auto- entrepreneur.
Le ossek patour signifie que l'indépendant est exempté de payer la TVA sur ses revenus, jusqu'au plafond défini dans la loi: 100 491NIS au 1er Janvier 2020.
Au-delà de ce montant, l'indépendant sera soumis à la TVA et changera donc de statut en ossek mourché.
Le ossek patour permet de ne pas rendre la TVA sur recettes à l’Etat mais ne permet pas de récupérer la TVA sur les dépenses ou investissements.
Avant de choisir ce statut, il faut donc évaluer son intérêt financier sur la première année d’activité de l’entreprise.
Il est important de préciser que ce statut ne convient pas forcement à des activités aux investissements importants. Par ailleurs, certains métiers ne sont pas autorisés à opérer en tant que ossek patour, comme: traducteur, consultant, psychologue, expert-comptable….
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Ossek Mourche
Il n’induit aucune limite inférieure ni supérieure du Chiffre d'affaire.
Il entraîne des déclarations bimensuelles ou mensuelles à la TVA selon le C.A annuel.
Il permet le retour de TVA sur les achats et exige la collecte de la TVA sur les recettes. Le retour de TVA est crédité physiquement sur le compte banque.
2 - SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE: HEVRAT BEAM
Cette société peut comporter de 1 à 50 associés.
Sa constitution ne nécessite pas d’apport de capital.
Les frais d’enregistrement au registre des sociétés se montent à 2 700Nis environ pour la première année puis environ 900 Nis pour les années suivantes.
Cette structure exige un comptable et un expert-comptable face aux autorités fiscales et administratives.
Une des originalités qui la différencie avec ce qui se pratique en France est la possibilité pour le gérant d’emprunter de l’argent à la société. Cela génère en contrepartie une source de revenus pour la société, qui se montera à l’indexation de la somme sur l’inflation enregistrée lors de cette période.
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Deux raisons essentielles justifient l’ouverture d’une SARL:
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Minimisation du risque et de la responsabilité en cas de dépôt de bilan. Ceci est vrai uniquement face aux tiers autres que les banques qui exigent une caution personnelle aux actionnaires de la SARL.
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Optimisation fiscale après un bénéfice mensuel de 40.000 Nis.​
3 - ASSOCIATION EN NOM PROPRE: SHOUAFOUT ATSMAIT
​Son statut est identique à celui d’une société en nom propre.
Elle permet l’association de plusieurs entrepreneurs sous un régime d’entreprise en nom propre. Chaque individu sera imposé proportionnellement au pourcentage des parts qu’il détient dans l’association.
De même son statut face à la sécurité sociale (Bitouah leoumi) reste individuel et non associatif. La comptabilité courante est celle de l’association alors que les bilans demandés par les autorités sont plus nombreux : un pour l’association elle-même et un par associé.
Association à but non lucrative ( amouta lelo matarat revah)
Sa constitution nécessite sept membres afin qu’elle bénéficie d’une exemption d’impôt et TVA.
Elle dépend du Racham a Amoutot (le registre des associations) qui est vigilant et exerce de nombreux contrôles sur l’ensemble des associations.